Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par le consommateur (ci-après le « Consommateur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par l’adhérent à l’enseigne GEDIMAT/GEDIBOIS (ci-après le « Vendeur ») sur le site Internet « www.gedimat » (ci-après le « Site ») de l’enseigne GEDIMAT/GEDIBOIS (ci apres l’ « Enseigne »).
En passant commande sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances du  Consommateur ne peut déroger aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations du Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles sur le Site.  Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ou l’Enseigne. Les Conditions Générales de Vente opposables à le Consommateur sont celles en vigueur au moment de la commande.

 

ARTICLE 1. ENREGISTREMENT ET OUVERTURE D’UN COMPTE
Le Consommateur peut :
1. Faire une demande d’ouverture de Compte Privilège chez le Vendeur, pour potentiellement bénéficier de tarifs préférentiels et/ou de facilités de paiement dans un magasin, sur le site via la rubrique « Demande d’ouverture de compte Privilège »  (ci-après « Compte Privilège »). Cette demande nécessite un projet de travaux.
2. Créer un compte client internet sans tarifs préférentiels et sans facilités de paiement sur le site via la rubrique « Créer un compte internet ». (ci après « Compte Internet ».)

1. Compte Privilège
Pour créer un Compte Privilège, et potentiellement bénéficier de tarifs préférentiels et/ou de facilités de paiement chez un Vendeur, le Consommateur doit sélectionner « Demande d’ouverture de compte Privilège » sur le site.
Le Consommateur doit ensuite renseigner un formulaire afin d’être rappelé par son magasin de rattachement pour obtenir un rendez-vous et finaliser l’ouverture du Compte Privilège
Le Consommateur doit au préalable sélectionner le magasin auprès duquel il souhaite faire sa demande.
Ce Compte Privilège ne sera activé qu’après validation des conditions requises par le Vendeur en magasin. Le Consommateur ne pourra pas se connecter à ce compte tant que la validation n’aura pas été réalisée.
Une fois activé, ce Compte Privilège lui permettra d’avoir accès à  ses tarifs préférentiels et/ou à ses facilités de paiement négociées pour les commandes passées auprès de ce Vendeur.
Une confirmation de l’enregistrement de sa demande est adressée à le Consommateur par le vendeur par e-mail.
Le Consommateur pourra bénéficier de ces conditions préférentielles uniquement dans le magasin qui aura validé l’ouverture de compte Privilège.

2. Compte client Internet
Le Consommateur peut créer un Compte Internet sans tarifs préférentiels et sans facilités de paiement.
Le Consommateur doit au préalable sélectionner le magasin auprès duquel il souhaite faire sa demande.
Pour cela il doit renseigner le formulaire « création de compte internet » dans la rubrique « mon compte ». Le Consommateur doit alors saisir des informations et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (raison sociale, n°siret, etc..) dans le but de commander sur le Site avec des tarifs publics et paiement au comptant par carte bancaire. 
Ce compte ne donnera pas accès à des tarifs préférentiels, ni aux facilités de paiement pouvant être offertes aux clients avec un Compte Privilège.

Le Consommateur saisit le mot de passe qu’il souhaite enregistrer pour son compte internet. Ce mot de passe est strictement personnel et doit rester confidentiel.
Une confirmation de l’enregistrement est adressée au Consommateur par le Vendeur par e-mail lui indiquant notamment son identifiant et son mot de passe qui doivent rester strictement confidentiels.

Il peut alors utiliser son compte internet avec les tarifs publics et paiement comptant.

 

ARTICLE 2. COMMANDE
Le Consommateur passe commande selon le processus en vigueur sur le Site.
Il doit s’identifier au préalable par son identifiant et son mot de passe.
Par défaut, le Consommateur est rattaché au magasin auprès duquel il a sollicité son ouverture de Compte Internet ou de Compte Privilège. Si le Consommateur possède plusieurs comptes Clients chez des Vendeurs différents de la même Enseigne, il aura des login et des mots de passe différents par Vendeur. Le Consommateur devra choisir un magasin de rattachement qu’il pourra modifier à sa guise à chaque commande.
Puis, le Consommateur sélectionne les produits désirés dans son panier.

Enfin, il doit indiquer, s’il possède un Compte privilège en magasin, s’il souhaite retirer les produits sélectionnés au magasin ou s’il souhaite se faire livrer, en fonction des conditions liées à son ouverture de Compte Privilège en magasin.
Une acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lui est demandée lors du processus de commande.
Le Consommateur choisit son moyen de paiement : Carte Bancaire pour un Compte Internet. Si le Consommateur possède un Compte Privilège, il a la possibilité d’utiliser le paiement à terme s’il en bénéficie. Celui-ci est alors sélectionné par défaut, le Consommateur ayant la possibilité de régler en carte bancaire également.
Avant paiement, une page récapitulative s’affiche.
La commande du Consommateur n’est prise en compte qu’après la validation de la page récapitulative.
Une fois la commande validée, le Consommateur visualise une page de sa commande confirmée, présentant le numéro de commande.
La confirmation de commande, est alors envoyée au Consommateur par e-mail.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur s’engage à en avertir le Consommateur dans les meilleurs délais et par tout moyen, et à rembourser ce dernier dans un délai de 20 jours à compter du paiement, si celui-ci a déjà été encaissé.
Les informations enregistrées sur le Site peuvent être utilisées par le Vendeur en cas de contentieux avec le Consommateur relatif à la transaction intervenue.

Un coupon de réduction dans une commande ne sera validé que s'il correspond aux critères de celui-ci si tous les produits de cette commande sont facturés et non rétracté. Toute annulation ou rétraction d'un ou plusieurs produits d'une commande entraîne l'invalidité du coupon réduction.

 

ARTICLE 3. PRIX
Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les prix affichés sur le Site seront ceux appliqués par le magasin sélectionné. Les prix peuvent donc être différents selon les magasins et ce, même s’ils appartiennent à un même Vendeur.
Par principe, les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le Site.
Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport, de service palette et de déchargement qui sont facturés en supplément, si le Consommateur fait la demande de ces services payants au magasin.

 

ARTICLE 4. PAIEMENT
Le Vendeur établit la facture au moment de la préparation de la commande ou de l'enlèvement de la commande.
Le prix est payable :
- au comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire. Le Vendeur utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables au travers du service de la plateforme de paiement « Paybox ». Lors de la transaction, le Consommateur est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements. Le débit est immédiat à la commande.
- ou à terme selon les modalités propres du Compte Privilège préalablement définies et validées par le Vendeur lors de son ouverture. De convention expresse entre les parties, toute somme perçue par le Vendeur avant la livraison constitue un acompte. En cas d'encours négatif du client en compte, le magasin Gedimat se réserve le droit de ne pas préparer la commande et de refuser la vente.
Tout retard de paiement par le Consommateur donnera lieu à des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement prévue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

 

ARTICLE 5. PRODUITS
Le Site présente les caractéristiques essentielles des produits. Les images ou photographies illustrant les produits sont données à titre indicatif, ne sont pas contractuelles et doivent être confortées par les descriptifs détaillés des produits présents sur le Site.
Par ailleurs, le Consommateur doit prendre connaissance avant toute utilisation des notices d’utilisation du produit, ainsi que des éventuelles précautions d’emploi figurant sur son emballage.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON / RETRAIT EN MAGASIN
Selon les produits achetés et le magasin sélectionné, le Consommateur peut, suivant les conditions liées à son ouverture de Compte privilège en magasin avoir le choix entre la livraison par le Vendeur (service payant) et le retrait en magasin (service gratuit).

6.1 La livraison
Les frais de transport et de déchargement varient selon les magasins et les produits transportés. Ainsi ils ne peuvent pas être réglés lors de la passation de la commande du Consommateur.
Les frais de transport et de déchargement sont portés à la connaissance du Consommateur par le magasin. Aussi, une fois informé par le magasin, le consommateur a le choix d’accepter le montant des frais supplémentaires ou bien de refuser la livraison et donc de venir enlever en magasin.
Le Consommateur devra vérifier que l’adresse renseignée sur le Site est complète et correcte.
Ni le Vendeur ni l’Enseigne ne pourront être tenus responsables de tout retard de livraison qui serait dû à l’indication d’une adresse incomplète, erronée ou inaccessible, et pourra le cas échéant solliciter le paiement des frais de livraison si les produits doivent faire l’objet d’une nouvelle livraison.

6.2 Le retrait en magasin
La date prévue de mise à disposition des produits est portée à la connaissance du Consommateur sur le Site.
En cas de retrait en magasin, les produits sont uniquement disponibles au sein du magasin que le Consommateur a sélectionné au cours du processus de commande, et en fonction du stock disponible, lors de sa venue sur site.
En cas d'encours négatif du client en compte, le magasin Gedimat se réserve le droit de ne pas préparer la commande et de refuser la vente.
Le Consommateur doit alors présenter la confirmation de sa commande qu’il aura préalablement imprimée.
A défaut d’enlèvement des produits dans un délai de vingt (20) jours à compter de la mise à disposition des produits par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’organiser le transport ou l’entreposage des produits aux frais et risques du Consommateur, ou encore d’annuler la commande.

6.3 Dépassement de la date prévue de livraison ou de mise à disposition en magasin
La date prévue de mise à disposition des produits en magasin est indiquée sur le Site.
L’éventuelle date prévue de livraison est indiquée par le magasin au Consommateur soit par téléphone, e-mail ou SMS.
En cas de dépassement de cette date de livraison ou de mise à disposition, le Vendeur s’engage à en informer le Consommateur par tout moyen.
En cas de dépassement de la date de livraison du bien ou de mise à disposition de plus de sept (7) jours non dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence, le Consommateur pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date limite pour la livraison du bien ou la mise à disposition en magasin.
Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur de la lettre recommandée, si la livraison n’est pas intervenue ou si la mise à disposition n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre. 
Le Consommateur sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours de la réception de la lettre recommandée.

6.4 Réception / retrait des produits
En cas de retrait en magasin, le Consommateur s’engage à vérifier les produits au moment de leur retrait. Il ne pourra plus faire état, après le retrait, d’une non-conformité ou d’un défaut apparent des produits.
En cas de livraison, le Consommateur s’engage à vérifier les produits au moment de leur réception.
Si le Consommateur constate que les produits ne sont pas conformes à la commande, que ces derniers présentent un défaut apparent, ou que le colis est endommagé, il lui appartiendra :
-de faire des réserves auprès du transporteur sur le bon de livraison et, d’en informer dans les meilleurs délais le Vendeur, conformément à l’article « Contacts ».
Dès lors que la demande du Consommateur est justifiée, le Vendeur mettra en place la procédure de retour la plus adaptée en fonction du produit concerné.

 

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION
Le Consommateur dispose, conformément aux dispositions en vigueur du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception ou du retrait par le Consommateur des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, en remplissant le formulaire dédié à cet effet, présent dans les e-mails de confirmation de commande et à l'adresse suivante https://www.gedimat.fr/cmdRetractation.php. Un accusé sera envoyé au client à réception de cette demande.
Cependant, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le Consommateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au maximum trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.
Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.
Les produits devront être retournés, auprès du magasin où ils ont été commandés, dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés d’une copie de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

ARTICLE 8. GARANTIE
Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie légale des vices cachés sont applicables. En cas de défaut de conformité (bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par le Vendeur ou qui ne possède pas les qualités annoncées par le Vendeur ou convenues avec le client) ou vice caché (défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus), le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour les vices cachés et de la délivrance du bien pour les défauts de conformité. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016). En cas de défaut de conformité, le client a le choix entre la réparation du bien ou son remplacement. Toutefois si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, ce dernier peut procéder selon la modalité non choisie. Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le client peut le rendre et se faire restituer le prix du produit ou le garder et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte d’une part, si la réparation ou le remplacement ne peut être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation ou, d’autre part,  si la réparation ou le remplacement cause un inconvénient majeur au client. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

En cas de défauts cachés de la chose vendue, le client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou le garder et se faire rendre une partie du prix.
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution des présentes, le client peut contacter le Service clients  du Vendeur soit par téléphone, soit par courrier dont les coordonnées figurent sur la facture.
Nous nous engageons à traiter les réclamations dans les plus brefs délais.

ARTICLE 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur.

Par paiement, il faut entendre la réception du virement, la remise effective d’espèces,  l’encaissement des chèques, ou l’encaissement des effets de commerce.
A défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits vendus.
Le Consommateur devra assurer la garde des produits et supportera, à ce titre, le risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que  ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits ou dès leur mise à disposition en cas de retrait en magasin.
Il devra, sur simple demande du Vendeur, justifier de la souscription d’une assurance tous risques pour les produits, et du paiement des primes y afférentes.
Dans le cas où le Vendeur devrait revendiquer les produits, il conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
Le Consommateur est autorisé à revendre les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété à condition d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Vendeur et que la créance découlant de cette revente soit transférée à ce dernier.
En outre, aussi longtemps que subsiste la réserve de propriété, la mise en œuvre ou la transformation du produit placée sous ladite réserve se fait au profit du Vendeur.
Le Consommateur s’engage à ne pas mettre en gage les produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.
Le Consommateur informera immédiatement le Vendeur de toute saisie des produits ou autre atteinte portée au droit de propriété du Vendeur par des tiers. Le Consommateur s’engage à maintenir les produits constamment identifiés.
Les paiements reçus par le Vendeur sont affectés aux produits les plus anciennement livrés ou retirés.
 

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives du Consommateur sont collectées par le Vendeur et traitées sous la responsabilité de ce dernier en vue du traitement des commandes, des livraisons, l’établissement des factures, ainsi que pour toute suite qui pourrait en résulter.
Le Vendeur peut être amené à les transmettre à tout partenaire ou sous-traitant qu’elle aurait chargé d’exécuter tout ou partie de la commande.
Le Consommateur accepte expressément que le Vendeur ou l’Enseigne utilisent ses données afin notamment de lui communiquer par courrier électronique des informations relatives aux produits qu’elle propose ainsi que les offres susceptibles de l’intéresser concernant ces produits.  Le Consommateur a le droit de s’opposer à cette utilisation en cochant sur le Site la case prévue à cet effet.
Le Vendeur s’engage à ne pas  communiquer les données du Consommateur à des tiers à des fins commerciales. 
Le traitement des données du Consommateur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Consommateur dispose, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur, d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur sur place ou en lui adressant une demande écrite signée, accompagnée d’un titre d’identité portant la signature du Consommateur et précisant l’adresse à laquelle une réponse peut lui être envoyée.
 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur, de l’Enseigne et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est notamment susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le(s) prestataire(s) de service reste(nt) titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.
L’utilisation ou la reproduction de ces derniers est soumise à l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 12. LIENS VERS D’AUTRES SITES
Des liens vers d’autres sites peuvent figurer sur le Site.
Le Vendeur et l’Enseigne dégagent toute responsabilité quant au contenu de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient résulter pour le Consommateur ou le visiteur du Site du fait de la navigation sur ces sites.

 

ARTICLE 13. CONTACTS
Le Consommateur peut, en cas de réclamation ou de difficulté, s’adresser au Vendeur sur place, par courrier postal ou courrier électronique. Ces adresses figurent sur le Site ainsi que sur le récapitulatif de commande, la facture ou tout autre document que le Vendeur pourra adresser à le Consommateur.

 

ARTICLE 14. CONTESTATIONS - COMPETENCE
L'élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

En cas de litige entre le Consommateur et le Vendeur, un dispositif de médiation est mis en place à compter du 1er janvier 2016. Le Vendeur pourra être saisi de laréclamation du Consommateur par lettre recommandée avec accusé de réception afin de résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’exécution  de leurs relations contractuelles. Lorsque le recours auprès du Vendeur a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse du Vendeur  ne  satisfait pas le  Consommateur ou si ce dernier n’a pas reçu de réponse dans le délai de deux mois après le dépôt de sa réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvertes par les présentes conditions générales de vente: par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA- 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur Coopératif www.mcca-mediation.frsur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le client, issu de l’application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal dont dépend le Vendeur. 

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